Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that suspended their driving license for six months, but subsequently filed a memorandum on July 25, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the petition; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for granting an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 25 juillet 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302813