Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative detention order and release, arguing against placement in a retention facility pending transfer. The court, exercising its authority under administrative justice rules, dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal is not the competent jurisdiction to review decisions regarding administrative detention, as exclusive jurisdiction for contesting such placements lies with the judge of liberties and detention, pursuant to the relevant provisions of the code governing the entry and stay of foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Challenge to Administrative Detention Jurisdiction: The court, exercising its authority under administrative justice rules, dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative tribunal is not the competent jurisdiction to review decisions regarding administrative detention, as exclusive jurisdiction for contesting such placements lies with the judge of liberties and detention, pursuant to the relevant provisions of the code governing the entry and stay of foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the request based on jurisdictional grounds.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically citing the power to reject manifestly inadmissible appeals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Yamba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 notifiée le même jour à 18h20 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné son placement dans un local de rétention administrative du commissariat de Tours dans l'attente de son transfert dans un centre de rétention administrative ;
2°) d'ordonner sa libération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4°) Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".
3. En application des dispositions précitées, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître d'une décision de placement en rétention. Dès lors, les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre, de même par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Orléans, le 12 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Emmanuel A
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.