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2302812 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal

Numéro de cause 2302812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought judicial review to annul a decision from July 18, 2023, by the academy inspector refusing authorization for home schooling for their son, following a mandatory prior administrative appeal rejection. Subsequently, the petitioners filed a filing on September 30, 2023, formally withdrawing (désistement) their entire request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal by ordinance, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal: Subsequently, the petitioners filed a filing on September 30, 2023, formally withdrawing (désistement) their entire request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal by ordinance, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative résiliation du mandat droit à l'instruction primaire suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205711
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment
2204940
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment
2304201
Parents Withdraw Judicial Review of Refused Home Instruction Authorization
2401495
Withdrawal of Home Schooling Authorization Case Following Grant of Request
2204664
Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Home Schooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2023, Mme B E et M. A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, a refusé de leur délivrer une autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils C, ensemble le rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2023, Mme E et M. D déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme E et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme E et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à M. A D.

Fait à Amiens, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230281