Labor Dismissal Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the labor inspector's authorization of their dismissal for gross misconduct, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, and requested damages from the State. The court issued an order granting the procedural act of the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal from all conclusions of their request, as permitted under the rules governing administrative justice procedure, without opposition from the opposing Minister.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Challenge Withdrawn: The court issued an order granting the procedural act of the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal from all conclusions of their request, as permitted under the rules governing administrative justice procedure, without opposition from the opposing Minister.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 10 juin et le 31 août 2023, M. B A, représenté par Me Alinot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Nice Nord et Ouest de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave, ensemble la décision implicite du 16 mai 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au Tribunal l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Nice Nord et Ouest de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave, ainsi que celle de la décision implicite du 16 mai 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Provence Alpes-Côte d'Azur.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 21 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.