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2302810 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2302810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a penalty notice concerning undeclared activity, but the request was deemed manifestly inadmissible because the appellant failed to submit the challenged administrative act, or justify its absence, despite a formal request for regularization by the registrar. The court based its decision on the clear provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate the inclusion of the challenged act with the initial filing, thus leading to the dismissal of the unregularized appeal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act: The court based its decision on the clear provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate the inclusion of the challenged act with the initial filing, thus leading to the dismissal of the unregularized appeal by order.

Mots-clés

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licenciement administratif acte administratif amende fiscale qualité pour recourir requête en autorisation d'exécution - Compétence production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2202209
Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2504644
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Regularize Administrative Act Submission
462379
Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation in Administrative Challenge
2303875
Failure to Submit Challenged Act Renders Petition Inadmissible
2202398
Failure to Regularize Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. D C A forme opposition à une contrainte délivré pour activité non déclarée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 9 mai 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 13 mai 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Grenoble le 2 août 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.