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2302809 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Numéro de cause 2302809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of multiple administrative decisions, including one regarding the recovery of overpaid social benefits, a rejection of a prior administrative appeal, an enforcement order, and a third-party seizure, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the litigant's request, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: The court, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the litigant's request, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation exécution administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif procédure d'exécution annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of M. D's request.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of withdrawals via order.
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2401460
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Favorable Administrative Reversal
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2203296
Withdrawal of Administrative Litigation Proceedings
2103963
Administrative Dismissal Annulment Case Withdrawn by Agreement
2104881
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of M. D's request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Ledeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime portant récupération d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 3 838,47 euros sur la période du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 ;

2°) d'annuler la décision implicite du 16 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté le recours administratif préalable du 16 juin 2023 dirigé contre la décision du 13 janvier 2020 précitée ;

3°) d'annuler le titre exécutoire qui aurait été émis à son encontre le 14 juin 2021 par la paierie départementale de la Charente-Maritime ;

4°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 10 janvier 2023 prise par la paierie départementale de la Charente-Maritime pour un montant de 2 939,47 euros ;

5°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes perçues au-delà du montant réellement dû ;

6°) de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et aux frais de justice.

Par une ordonnance du 8 février 2024, le président du tribunal a désigné M. C A en qualité de médiateur pour procéder à une médiation dans le cadre du litige opposant M. D au département de la Charente-Maritime.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 10 octobre 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au département de la Charente-Maritime.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 12 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D.GERVIER