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2302809 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Rendered Moot by Exoneration Decision

Numéro de cause 2302809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking exoneration from the housing tax assessed for the year 2023 in the municipality of Clermont-Ferrand. Subsequently, the Director of Public Finances pronounced the requested tax relief on February 22, 2024, after the initial request was submitted. Consequently, the court determined that since the tax litigation had been resolved by the administrative decision granting the relief, the taxpayer's appeal became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the case pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning non-lieu to statuer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Rendered Moot by Exoneration Decision: Subsequently, the Director of Public Finances pronounced the requested tax relief on February 22, 2024, after the initial request was submitted. Consequently, the court determined that since the tax litigation had been resolved by the administrative decision granting the relief, the taxpayer's appeal became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the case pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning non-lieu to statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale contentieux fiscal amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé fixation du domicile fiscal droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the request because the tax reassessment has already occurred.
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2313704
Tax Assessment Remission Rendering Appeal Moot
2505449
Mootness of Tax Appeal Following Administrative Decision
2302675
Taxpayer Relief Rendered Legal Action Moot
2201339
Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Grant
2302570
Tax Relief Rendered Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the request because the tax reassessment has already occurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse prononcé le 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. Par une décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm