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2302809 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment for Naturalization Dismissal Rejected

Numéro de cause 2302809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision that dismissed their naturalization application, claiming to have subsequently provided the requested documentation. The court ruled that the argument regarding the submission of requested elements was inoperative for an annulment action, instructing the petitioner that they must file a new naturalization application if they believe they meet the requirements, and since no other timely legal arguments were presented, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment for Naturalization Dismissal Rejected: The court ruled that the argument regarding the submission of requested elements was inoperative for an annulment action, instructing the petitioner that they must file a new naturalization application if they believe they meet the requirements, and since no other timely legal arguments were presented, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ".
Article 1er
The main order rejects the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.
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2501307
Prefectural Decision Annulment Dismissed on Naturalization Application Failure to Provide Language Proof
2505359
Prefectural Decision on Naturalization Annulment Refused Due to Incomplete File
2504283
Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2414136
Petition for Annulment of Naturalization Inadmissibility Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2510602
Naturalization Annulment Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ".

2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne classant sans suite sa demande de naturalisation, M. A soutient produire les éléments demandés. Un tel moyen est toutefois inopérant à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. M. A n'a ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune production.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2302809 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,