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2302807 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2302807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a petition seeking full discharge from a property tax assessment of 896 euros for the year 2023, to which the departmental director of public finances responded by proposing a partial relief of 508 euros. Subsequently, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim: Subsequently, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale retrait de la demande autorité fiscale restitution de l'impôt demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally accept withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2107550
Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2408781
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally accept withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B C et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière, d'un montant de 896 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Nogent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à un dégrèvement partiel, d'un montant de 508 euros, de la taxe foncière au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C et Mme A C et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.