Claimant Withdraws Action Against Solidarity Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the regional employment directorate imposing an overpayment recovery of a specific solidarity allowance amounting to €9,012.68 for the period spanning August 2020 to June 2022, and the subsequent enforcement order for that amount, alongside an award of costs; however, the court issued an order granting the claimant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of both the instance and the action, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Solidarity Allowance Overpayment Recovery: . Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to issue an order giving effect to the withdrawal of the case.
This provision was cited by the applicant in their initial request concerning the award of legal costs, though the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A C, représenté par Me Caïs, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 9 012,68 euros pour la période courant du mois d'août 2020 au mois de juin 2022 ;
2°) l'annulation de la contrainte émise le 10 août 2023 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige, augmenté des frais postaux de signification, d'un montant total de 9 023, 26 euros, pour la période courant du 7 août 2020 au 13 juin 2022 ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi PACA une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, Pôle emploi PACA doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête .
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. C déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. C a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Pôle emploi PACA.
Fait à Toulon, le 29 septembre 2023.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.