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2302806 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim Granted

Numéro de cause 2302806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a decision rejecting its request for reimbursement of a phonographic tax credit amounting to 9,443 euros, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of its petition after the public finance directorate acknowledged that the disputed amount had been refunded. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to record withdrawals, the court granted the association's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim Granted: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to record withdrawals, the court granted the association's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours retrait de la décision administrative finances publiques autorité fiscale créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2400777
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2400206
Withdrawal of Tax Credit Refund Claim Proceedings
2108755
Association Withdrawal of Tax Receipt Authorization Claim
2201075
Association Tax Eligibility and Legal Costs Reimbursement
2300934
Association v. Finance Director (Tax Credit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'association Andalouse Alhambra d'annuler la décision de rejet d'une demande de remboursement de son crédit d'impôt phonographique pour un montant de 9 443 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le montant litigieux ayant été restitué.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, l'association Andalouse Alhambra déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, l'association Andalouse Alhambra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302806 de l'association Andalouse Alhambra.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Andalouse Alhambra et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.