Transfer of Jurisdiction in Ségur Bonus Claim Against State

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par la SELAS Cabinet d'avocats Lamamra, Me Lamamra, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la santé et de la prévention a implicitement refusé de lui accorder la prime " Ségur 1 " d'un montant de 238 euros bruts et la prime " Ségur 2 " d'un montant de 38 euros bruts, ainsi que l'indemnisation de son préjudice ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les primes sollicitées dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce pour chaque mois sous contrat de travail avec un employeur du secteur médico-social régi par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, soit la somme totale à parfaire de 9 831 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 9 831 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, () lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ;; () ".

4. Par la présente requête, Mme B, salariée de l'association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales, établissement privé sans but lucratif, entend engager la responsabilité de l'Etat du fait de la réglementation qui exclut les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime Ségur. Cette réglementation, issue notamment du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, est une réglementation interministérielle, et dont les auteurs siègent à Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14, R. 312-10 et R. 312-1 du code de justice administrative, et de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302805JC