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2302805 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Due to Unclear Object

Numéro de cause 2302805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed documents on March 10, 2023, but the submission failed to clearly state its object, rendering the request manifestly inadmissible because it could not be regularized, leading the court, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to reject the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Petition Due to Unclear Object: 222-1 of the Administrative Justice Code, to reject the petition via an order.

Mots-clés

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état requérant retrait de la requête production tardive de pièces mémoire illisible exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the request based on the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2404830
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2303394
Rejection of Inadmissible Request for Failure to Regularize
2410858
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2506996
Rejection of Appeal for Lack of Essential Pleadings
2407034
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Statement of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order rejecting the request based on the finding of manifest inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des documents présentés par M. B A ont été enregistrés le 10 mars 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Les documents présentés par M. A ne permettent pas d'en déterminer l'objet. Par suite cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,