Foreign National v. Prefecture: Mootness of Residence Permit Refusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior ten-year residence certificate as a parent of a French child was revoked and replaced with a one-year certificate, sought the annulment of the prefect's decision from February 24, 2023, refusing the renewal of this one-year permit, and requested corresponding injunctions, arguing procedural flaws, factual errors, and violation of various agreements and rights. The court determined that since the relevant prefect had subsequently issued the sought-after residence title to the applicant, the conclusions concerning the annulment of the refusal decision and the injunctions had become moot, leading to the non-suit on those primary requests, while the remaining conclusions for costs were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National v. Prefecture: Mootness of Residence Permit Refusal Challenge: The court determined that since the relevant prefect had subsequently issued the sought-after residence title to the applicant, the conclusions concerning the annulment of the refusal decision and the injunctions had become moot, leading to the non-suit on those primary requests, while the remaining conclusions for costs were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking the annulment of the prefect's decision.
The remainder of the requests were rejected.
The court ruled not to grant the request for costs made under this article.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue the order (specifically point 3 regarding no longer needing to rule on a request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision litigieuse :
- est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux ;
- est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à une décision défavorable reconnu principe général du droit de l'Union européenne ;
- est entachée d'une erreur de fait ;
- méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- méconnaît son droit à une vie privée et familiale ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, et un mémoire en production de pièce, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête et produit le titre de séjour délivré à M. A.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. A, ressortissant algérien né le 27 septembre 1989, a déclaré être entré en France en 2018. Le 20 juin 2019, il s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français, qui a été renouvelé et dont le dernier était valable jusqu'au 18 mai 2031. Ce certificat de résidence de dix ans a cependant été retiré par un arrêté du 27 janvier 2022, par lequel M. A s'est également vu remettre un certificat de résidence valable un an. Le renouvellement de ce certificat de résidence d'un an a été refusé par le préfet de l'Eure le 24 février 2023.
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Eure a délivré au requérant le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour ont perdu leur objet, ainsi que celles aux fins d'injonction. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème Chambre,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.