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2302804 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Driver's License Suspension

Numéro de cause 2302804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from June 30, 2023, which suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a memorandum on August 31, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the petition. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the license suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Driver's License Suspension: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the license suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation retrait de la concession délai de suspension péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2302902
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2301133
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2302557
Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Suspension
2323514
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2300689
Withdrawal of Application for Driver's License Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.