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2302802 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Deputy Port Officer Appointment Status

Numéro de cause 2302802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decree appointing them as a probationary deputy port officer, specifically contesting their placement at the 4th step of the second-class port lieutenant grade with a two-year, three-month, and twelve-day seniority credit. The court issued an order granting notice of withdrawal because, following an invitation sent on March 18, 2025, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month deadline, thereby being deemed to have withdrawn their conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Regarding Deputy Port Officer Appointment Status: The court issued an order granting notice of withdrawal because, following an invitation sent on March 18, 2025, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month deadline, thereby being deemed to have withdrawn their conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait arrêté du Conseil d'État ancienneté de service curatelle mise au statut provisoire nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the President's authority to issue an order regarding withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the presumption of withdrawal.
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2101290
Police Officer Secondment Annulment Refusal Withdrawal
2124804
Claimant Withdraws Action Challenging Promotion List
2208155
Applicant Withdraws Request for Annulment of Refused Trainee Appointment
2307181
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Claims
2201289
Withdrawal of Administrative Appeal for Promotion and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of M. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the President's authority to issue an order regarding withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the appeal, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a nommé en tant que stagiaire dans le corps des officiers de port adjoints, en tant que cet arrêté le classe au 4ème échelon du grade de lieutenant de port de deuxième classe avec reliquat de deux ans, trois mois et douze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 18 mars 2025, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Caen, le 13 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost