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2302802 Généré par l'IA

Refusal to Issue Driving Permit Followed by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2302802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative agency's refusal to issue a driving permit and an order compelling the relevant prefect to issue one, along with legal costs, but after filing the suit, the agency subsequently issued the driving permit. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, since the agency had issued the permit, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot and no longer required judgment, leading to the dismissal of those specific conclusions, while also rejecting the claim for reimbursement of legal costs under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Driving Permit Followed by Subsequent Issuance: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, since the agency had issued the permit, the primary claims for annulment and injunction were rendered moot and no longer required judgment, leading to the dismissal of those specific conclusions, while also rejecting the claim for reimbursement of legal costs under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation licenciement administratif conduite sans autorisation production de créance procédure en annulation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the request for costs, even though the request itself was rejected in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance when only cost issues remain.
Généré par l'IA
2203346
Applicant v. Administrative Authority (Driving License Refusal)
2320537
Driving License Annulment Moot Due to Administrative Withdrawal
2308726
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Driving License Annulment Claim
2428705
Implicit Refusal to Grant Residency Permit Followed by Subsequent Issuance
470770
Driving License Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance when only cost issues remain.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the request for costs, even though the request itself was rejected in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision explicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de délivrance d'un permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un permis de conduire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut au non-lieu à statuer.

Par deux mémoires, enregistrés les 9 et 10 janvier 2024, M. A informe la juridiction qu'un nouveau permis de conduire lui a finalement été délivré. Il maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'agence nationale des titres sécurisés a délivré à M. A un nouveau permis de conduire. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence nationale des titres sécurisés le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.