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2302802 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2302802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a determination by the family allowance fund imposing an overpayment of €157.99, but because the petitioner failed to submit the contested administrative decision or justify its absence following a formal request for regularization, the court dismissed the request as inadmissible under the Code of Administrative Justice, as the lack of the required document rendered the claim unidentifiable and non-compliant with procedural requirements for filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance allocation familiale condition de recevabilité retrait de la demande objet du litige production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization requirements are not met.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B, dont l'objet ne peut au demeurant être identifié, doit être rejetée comme irrecevable.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mme A B.
Article R. 412-1 du même code
The request was rejected because the applicant failed to comply with the requirement to attach the challenged decision or justify its absence.
Généré par l'IA
2505250
Claimant's Petition Rejected for Failure to Submit Contested Decision Following Proper Notification
2400742
Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decisions
2408923
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2405436
Claimant Fails to Substantiate Appeal Against Overpayment Determination
2203433
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request of Mme A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization requirements are not met.

Article R. 412-1 du même code

The request was rejected because the applicant failed to comply with the requirement to attach the challenged decision or justify its absence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B conteste la décision des services de la Caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu d'allocations d'un montant de 157,99 euros.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier dont il a été accusé réception le 19 mai 2023, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend contester ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B, dont l'objet ne peut au demeurant être identifié, doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier