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2302801 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Training Remuneration Dispute

Numéro de cause 2302801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the employment office denying training remuneration, but the administrative tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision originated from the employment office in Forbach, whose seat is in the Moselle department, falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg; consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence based on the seat of the administrative authority, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Training Remuneration Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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transfert de compétence demande adressée à l'autorité compétence territoriale déplacement disciplinaire transfert des rapports de travail conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision forms the basis for the court's decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision, concerning territorial competence, is cited to determine that the Strasbourg Administrative Tribunal has jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the application to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Article R. 221-3 du même code
This provision is cited to establish that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.
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2300600
Employment Compensation Dispute Jurisdiction Transfer
2208182
Employment Agency Remuneration Dispute Referral Due to Territorial Jurisdiction
2319826
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
99-03129
Jurisdiction over Remuneration and Expenses for State-Approved Professional Training
25LY00620
Employment Funding Refusal Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the application to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision forms the basis for the court's decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision, concerning territorial competence, is cited to determine that the Strasbourg Administrative Tribunal has jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to establish that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A conteste la décision de Pôle emploi lui refusant l'attribution d'une rémunération de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de Pôle emploi de Forbach. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège en Moselle, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et doit donc lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.

Fait à Nancy, le 28 septembre 2023.

Le président,

Sébastien Davesne