Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Dispute and Rejection of Agency Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated an action against a national housing agency seeking €4,000 for a specific energy transition grant and €1,500 for legal costs, to which the agency responded by requesting a non-lieu or dismissal and seeking €1,000 in costs from the claimant. The court issued an order granting the claimant's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire proceeding, thereby officially noting the discontinuance of the case, and consequently rejected the agency's ancillary claim for its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Dispute and Rejection of Agency Costs Claim: The court issued an order granting the claimant's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire proceeding, thereby officially noting the discontinuance of the case, and consequently rejected the agency's ancillary claim for its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim (Article 1) and to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 (Article 2).
Cited in the rejection of ANAH's conclusions regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Aderno, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que réclame l'ANAH au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER