Petitioner v. Ministry of the Interior (Nationality Documents Access and Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection by the Ministry of the Interior concerning a request for documents related to his deceased father's French nationality, following a favorable opinion from the administrative document access commission. The administrative court, determining that the competent jurisdiction was established by the seat of the authority that issued the contested decision, found that the relevant sub-directorate, located in the Loire-Atlantique department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the transfer of the case file to the Nantes Tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Ministry of the Interior (Nationality Documents Access and Jurisdictional Transfer): The administrative court, determining that the competent jurisdiction was established by the seat of the authority that issued the contested decision, found that the relevant sub-directorate, located in the Loire-Atlantique department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the transfer of the case file to the Nantes Tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Nantes administrative tribunal based on a finding of territorial incompetence.
This provision was applied to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de communication de la copie de la déclaration récognitive de la nationalité française ou du décret de naturalisation de son défunt père, M. D C, après avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 7 juillet 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au renvoi de la requête comme relevant de la compétence du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, à titre principal sur le fond, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Des mémoires, présentés par M. A, ont été enregistrés et le 2 juillet 2024 et le 12 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre une décision implicite de rejet que lui a opposé la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur, laquelle a son siège à Rezé, dans le département de la Loire-Atlantique. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. C A, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Pau, le 2 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,