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2302800 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim After Regularizing Debt with Family Allowance Fund

Numéro de cause 2302800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a family allowance fund's decision granting only a partial debt reduction concerning an overpayment of activity bonus, but subsequently informed the court that she was regularizing the debt by making monthly payments of 170 euros, indicating an intent to withdraw the claim. Based on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, the court deemed the request a pure and simple discontinuance and formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim After Regularizing Debt with Family Allowance Fund: Based on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals, the court deemed the request a pure and simple discontinuance and formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale paiement de la dette demande partielle suppression de la prestation d'assurance apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted, based on the legal provision cited previously.
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2205445
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt
2301476
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission
2434348
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2402953
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Dispute
2302230
Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted, based on the legal provision cited previously.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle de 169,87 euros sur sa dette de prime d'activité de 679,47 euros.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 2023, Mme A a indiqué être en train de régulariser sa dette en étant prélevée de 170 euros tous les mois. Elle doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a indiqué que l'indu de prime d'activité de la requérante s'élevait actuellement à 169,90 euros suite aux retenues ayant eu lieu les mois précédents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2 Par son mémoire du 17 mai 2023, Mme A déclare régulariser sa dette en étant prélever de 170 euros par mois afin de prouver sa bonne foi. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.