Municipality Withdraws Suit to Annul Prefectural Decree on Methanization Unit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking mediation and the annulment of a prefectural decree from the preceding January that registered an application for the installation of an agricultural methanization unit and associated storage sites, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order because the municipality submitted a subsequent filing formally and unconditionally withdrawing its entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Suit to Annul Prefectural Decree on Methanization Unit: The court issued an order because the municipality submitted a subsequent filing formally and unconditionally withdrawing its entire request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of the appeal based on this article in the dispositive.
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Limoges, la commune de Saint-Germain-des-Prés, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal :
1°) d'ordonner une médiation entre les parties ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 de la préfète du Loiret procédant à l'enregistrement de la demande déposée par la SAS ENVO 45 d'implanter une unité de méthanisation agricole sur son territoire au lieu-dit les Trois Chapeaux ainsi que trois sites de stockage déportés ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Loiret saisie le 8 mars 2023 de son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.
Par une ordonnance n° 2301175 du 10 juillet 2023, enregistrée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de cette requête au tribunal administratif d'Orléans.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de commune de Saint-Germain-des-Prés déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Saint-Germain-des-Prés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302800 de la commune de Saint-Germain-des-Prés.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Germain-des-Prés.
Fait à Orléans, le 19 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.