Rejection of Inadmissible Submission Lacking Essential Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received a submission consisting only of two bank statements from the applicant, dated March 7 and May 5, 2023, which failed to articulate any statement of facts, legal grounds, or conclusions as required by Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court reasoned that this submission was manifestly inadmissible because it lacked the essential elements of a valid petition and could not be regularized, leading the President to reject the request outright pursuant to Article R. 222-1, 4° of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Submission Lacking Essential Elements: 411-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court reasoned that this submission was manifestly inadmissible because it lacked the essential elements of a valid petition and could not be regularized, leading the President to reject the request outright pursuant to Article R. 222-1, 4° of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, serving as the final order.
The request is rejected based on the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A transmet au tribunal deux relevés de compte bancaire, à son nom, du 7 mars 2023 et du 5 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Mme A transmet au tribunal deux relevés de compte bancaire, à son nom, du 7 mars 2023 et du 5 mai 2023. Cependant, ces documents ne contiennent l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Dès lors, contrairement aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de la justice administrative, la requête est dépourvue de conclusions et de moyens et est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,