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2302797 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €14,000 for an energy transition grant and €1,500 in legal costs from the National Housing Agency, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unconditional, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unconditional, and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance frais de logement frais administratifs ordre de paiement procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formalizes the court's decision to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404894
Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2408625
National Housing Agency v. Petitioner (Withdrawal of Petition)
2405101
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).

Article 1er

This article formalizes the court's decision to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 14 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier