Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302797 Généré par l'IA

Administrative Housing Office v. Tax Assessment Reduction Request Withdrawal

Numéro de cause 2302797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative housing office filed a request seeking a reduction in its 2022 property tax assessment in the commune of La Garde, based on the deductibility of work expenses totaling 4,306 euros. Subsequently, the office filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the request, stating that it had obtained satisfaction. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal rendered an order accepting the administrative housing office's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Housing Office v. Tax Assessment Reduction Request Withdrawal: Subsequently, the office filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the request, stating that it had obtained satisfaction. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal rendered an order accepting the administrative housing office's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier retrait de la décision administrative baisse de loyer assistance administrative fiscale déductibilité des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record acceptances of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2404019
Withdrawal of Housing Tax Appeal After Assessment Cancellation
2301471
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2201167
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings
2402695
Association's Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2200732
Administrative Tribunal Order Recording Withdrawal of Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record acceptances of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de La Garde, pour tenir compte de la déductibilité de dépenses de travaux à hauteur d'un montant de 4 306 euros.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'OPH Var Habitat, qui indique avoir obtenu satisfaction, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.