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2302797 Généré par l'IA

French Nationality Certificate Refusal: Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant contested a decision from December 20, 2017, by which the director of judicial registry services for the French nationality division of a judicial tribunal refused to issue him a certificate of French nationality, along with the implicit rejection of his administrative appeal. The court determined that, pursuant to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, meaning the administrative court manifestly lacked jurisdiction to hear the claim, resulting in the rejection of the application based on the provision allowing administrative tribunal presidents to reject claims manifestly outside their competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; French Nationality Certificate Refusal: Lack of Administrative Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, meaning the administrative court manifestly lacked jurisdiction to hear the claim, resulting in the rejection of the application based on the provision allowing administrative tribunal presidents to reject claims manifestly outside their competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité incompétence ratione materiae cour de droit civil créance contestée décision étrangère preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 29 du code civil
This provision was cited as the legal basis establishing the exclusive jurisdiction of the judicial court in nationality disputes, justifying the referral.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
22NT02920
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2401234
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
2217548
Nationality Certificate Issuance Dispute Jurisdiction
21NT03715
Appeal Regarding Refusal of French Nationality Certificate Jurisdiction
2302831
Dispute Over Jurisdiction in French Nationality Certification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 29 du code civil

This provision was cited as the legal basis establishing the exclusive jurisdiction of the judicial court in nationality disputes, justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A B conteste la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 22 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. B conteste, par la présente requête, une décision lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 14 avril 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,