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2302796 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid and Ruling on Legal Costs

Numéro de cause 2302796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought €4,000 in "MaPrimRénov" energy transition aid and €1,500 in legal fees from the National Housing Agency (ANAH), but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, citing rules allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals and rule on remaining fee claims, accepted the withdrawal of the main action; consequently, the court rejected the respondent agency's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, determining that, under the specific circumstances, the petitioner should not be ordered to pay the agency's incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid and Ruling on Legal Costs: The court, citing rules allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals and rule on remaining fee claims, accepted the withdrawal of the main action; consequently, the court rejected the respondent agency's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, determining that, under the specific circumstances, the petitioner should not be ordered to pay the agency's incurred expenses.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat frais de logement commandement de payer avance de frais impayée déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals and rule on requests involving only costs.
Article 1er
Used to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Article 2
Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2302715
Withdrawal of Claim and Residual Costs in Energy Transition Grant Dispute
2406367
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Legal Costs
2302712
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Energy Transition Grant Dispute
2419435
Energy Transition Grant Withdrawal and Fee Award
2302714
Petitioner's Withdrawal of Energy Grant Claim Bars Agency's Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article 2

Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals and rule on requests involving only costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Aderno, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que réclame l'ANAH au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER