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2302796 Généré par l'IA

Regional Center for University and School Works Scholarship Jurisdiction Case

Numéro de cause 2302796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant contested a decision regarding the award of a scholarship to her son, issued by the regional center for university and school works located in Nice, prompting the administrative tribunal of Montpellier, upon review of the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction (R. 221-3, R. 312-1, and R. 351-3), to determine that the territorial jurisdiction for the case belongs to the administrative tribunal of Nice, as the challenged decision originated from an authority seated within its specified geographic district, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 351-3 du code précité; Regional Center for University and School Works Scholarship Jurisdiction Case: 221-3, R. 312-1, and R. 351-3), to determine that the territorial jurisdiction for the case belongs to the administrative tribunal of Nice, as the challenged decision originated from an authority seated within its specified geographic district, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative e-justice objet du litige compétence d'attribution corpus juris

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as part of the basis for determining territorial competence.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
Cited as part of the basis for determining territorial competence.
Article R. 351-3 du code précité
Cited as the basis for the judge to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2205222
Jurisdiction Transfer in Scholarship Dispute
2507269
Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute
2208288
Scholarship Reduction Dispute Transfer
2305711
Scholarship Rejection Jurisdiction Transfer
2305934
Rector's Scholarship Decision Appeal Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as part of the basis for determining territorial competence.

Article R. 312-1 du même code

Cited as part of the basis for determining territorial competence.

Article R. 351-3 du code précité

Cited as the basis for the judge to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D C conteste la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice portant attribution d'une bourse.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Par sa requête, Mme C doit être regardée comme contestant la légalité de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice du 10 mai 2023 portant attribution d'une bourse à son fils B A.

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante conteste une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, et au président du tribunal administratif de Nice.

Fait à Montpellier, le 30 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023.

La greffière,

B. Flaesch