Litigant's Request for Administrative Reconsideration Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reconsideration from the administrative court after an agency determined an insufficient sum was due under a specific decree, but the court dismissed the request as inadmissible because the petition only requested the court to "reconsider" the allocation rather than seeking annulment of the decision for illegality or demanding payment for damages. The court reasoned that administrative judges cannot act as administrators by simply ordering a review or making active interventions outside the scope of annulling an administrative act or awarding indemnity, thus rejecting the request under procedural rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Request for Administrative Reconsideration Dismissed as Inadmissible: The court reasoned that administrative judges cannot act as administrators by simply ordering a review or making active interventions outside the scope of annulling an administrative act or awarding indemnity, thus rejecting the request under procedural rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request (which implies a finding of inadmissibility based on the reasoning).
The court applies this article to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A demande au tribunal de reconsidérer la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a alloué une somme qu'il estime insuffisante au titre du dispositif instauré par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'énoncé des moyens sur lesquels se fonde le requérant et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Selon l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Par la présente requête, M. A se borne à demander au tribunal de reconsidérer la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a alloué une somme qu'il estime insuffisante au titre du dispositif instauré par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision administrative déterminée ou à fin de versement d'une indemnité en réparation d'un préjudice.
5. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Amiens, le 21 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.