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2302795 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant and Costs

Numéro de cause 2302795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €8,000 for an energy transition grant and €1,500 in legal costs from the National Housing Agency, but subsequently filed a statement explicitly withdrawing their entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record unequivocal withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant and Costs: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record unequivocal withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs frais de logement frais d'assistance judiciaire impôt sur l'énergie ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2305431
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2304144
Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Grant
2405088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2301490
Dismissal for Deemed Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier