Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302795 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Energy Grant Suit Against Housing Agency; Costs Denied

Numéro de cause 2302795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €11,000 from the national housing agency (ANAH) for an energy transition grant ("MaPrimRénov") and related legal costs, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals, granted the withdrawal, thereby ending the proceedings; furthermore, the court rejected the agency's request for an award of €1,000 to cover its own legal costs incurred due to the suit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Energy Grant Suit Against Housing Agency; Costs Denied: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals, granted the withdrawal, thereby ending the proceedings; furthermore, the court rejected the agency's request for an award of €1,000 to cover its own legal costs incurred due to the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire procédures connexes avance de frais impayée procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives notice of the withdrawal of the proceedings initiated by Ms. A.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order noting the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2405454
Claimant Withdraws Action Against National Housing Agency
2302763
Withdrawal of Energy Grant Claim and Rejection of Counterclaim for Costs
2401118
Withdrawal of Action Against National Housing Improvement Agency Regarding Energy Grant
2304088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid
2402224
Withdrawal of Claim for Grant and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives notice of the withdrawal of the proceedings initiated by Ms. A.

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court explicitly rejected the ANAH's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order noting the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre 2023 et le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Aderno, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que réclame l'ANAH au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER