Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302794 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Against Municipality for Unpaid Contract Fees

Numéro de cause 2302794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from a municipality for services rendered under a public contract, claiming €7,463.66 for unpaid work and an additional €2,500 under administrative justice provisions, but subsequently filed a supplementary brief declaring a withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order to officially record the company's unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Municipality for Unpaid Contract Fees: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order to officially record the company's unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif prestation de services émoluments administratifs ordre de paiement factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the action via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2203253
Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Non-Confirmation
2104711
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Procurement Claim
2201111
Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute Claim
2200274
Company v. Municipality: Discontinuance of Unpaid Invoice Claim
2204776
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the action via an order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Bortoli Architecture, représentée par Me David, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Jean-De-Tholome à lui verser la somme de 7 463,66 euros au titre du préjudice subi tiré de l'absence de paiement des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre d'un marché public ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2024, la société Bortoli Architecture déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. La société Bortoli Architecture déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bortoli Architecture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bortoli architecture et à la commune de Saint-Jean-De-Tholome.

Fait à Grenoble le 11 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2302794