Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302794 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €8,000 for an energy transition premium and €1,500 in legal costs from the National Housing Agency (ANAH), but subsequently filed a motion formally withdrawing (désistement) her entire claim against the agency. Applying the administrative justice code provision allowing a judgment formation president to record unequivocal withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon ruled to simply acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency: Applying the administrative justice code provision allowing a judgment formation president to record unequivocal withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon ruled to simply acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2403500
Claimant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2410956
Claim Withdrawal Against National Housing Agency
2403487
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier