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2302794 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement and Compensation

Numéro de cause 2302794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for the reinstatement of points deducted from their driving license, along with related illegal deductions and financial compensation from the State. The court noted that the litigant subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire claim on March 7, 2024, leading the Tribunal to exercise its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement and Compensation: The court noted that the litigant subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire claim on March 7, 2024, leading the Tribunal to exercise its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel classement de la procédure autorité administrative rétablissement des prestations d'invalidité procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the grounds established in the reasoning.
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2309183
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2201858
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reduction and Invalidation
2307494
Litigant Withdraws Claim for License Point Reinstatement
2103983
Petitioner Withdraws Driving License Reinstatement Claim
2403122
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the grounds established in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP d'avocats Dehan-Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande relative au retrait de points sur son titre de conduite, ensemble les décisions successives et illégales de retrait de point ayant affecté son permis,

2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité du capital des points indument retirés,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302794 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.