Property Owner's Tax Discharge Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial property owner filed a request seeking discharge from property taxes and household waste collection fees for the years 2021 and 2022, and requested the State bear associated legal costs, but the court ruled based on procedural grounds. Applying the relevant administrative justice code, the court noted that after the applicant was formally invited to confirm the continuation of its claims and failed to respond within the prescribed one-month period, it must be deemed to have withdrawn its entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Property Owner's Tax Discharge Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Applying the relevant administrative justice code, the court noted that after the applicant was formally invited to confirm the continuation of its claims and failed to respond within the prescribed one-month period, it must be deemed to have withdrawn its entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to formally note the withdrawal of the petition.
The provision that grants the power to give notice of withdrawal via order, cited implicitly through the procedure used.
The procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the assumed withdrawal recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la SCI Champs Vernet, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un ensemble commercial situé à Honfleur (Calvados) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 27 janvier 2025, la SCI Champs Vernet a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Champs Vernet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Champs Vernet et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 21 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost