Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, which also set a destination country, imposed a one-year reentry ban, and triggered a Schengen alert, arguing this order was unlawful. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and furthermore, since the applicant was no longer in administrative detention following a judicial decision, the special expedited procedure for foreigners in detention no longer applied; therefore, due to the applicant's established residence in Toulon (Var department), the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and furthermore, since the applicant was no longer in administrative detention following a judicial decision, the special expedited procedure for foreigners in detention no longer applied; therefore, due to the applicant's established residence in Toulon (Var department), the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Toulon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 et 14 juin 2023, M. B C, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour d'un an et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 14 juin 2023, le préfet du Var a transmis les pièces demandées.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, conformément à l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
2. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les articles L. 614-4 et L.614-5 du code susmentionné pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger.
3. Le 11 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a mis fin à la rétention administrative de M. C qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Nice. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé dispose d'une domiciliation à Toulon (département du Var). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon compétent en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à M. B C et au préfet du Var.
Fait à Nice, le 19 juin 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. A