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2302792 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2302792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of Labor's decision which upheld the labor inspector's authorization for the applicant's dismissal, subsequently filing a motion to purely and simply withdraw the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Authorization: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative révocation disciplinaire procédure d'approbation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the appeal.
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2000659
Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Authorization and Cost Allocation
2500982
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2205968
Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision on Dismissal
2201471
Withdrawal of Petition for Dismissal Authorization
2103604
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A, représenté par Me Aguié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 10 août 2022 et confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Tarn et Garonne du 20 juin 2022 autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Senges et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

230279