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2302792 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2302792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a reduction of property taxes assessed against a company for the year 2023 on premises located in a specific municipality. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the individual lacked the legal standing to challenge a tax liability imposed upon the company, even if they held all or part of the company's capital, leading to the dismissal of the application under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 222-16 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Standing: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the individual lacked the legal standing to challenge a tax liability imposed upon the company, even if they held all or part of the company's capital, leading to the dismissal of the application under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales défaut de qualité pour agir légitimation de la commune assujettissement à l'impôt impôt sur le capital impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article justifies the designation of the magistrate to rule on the case by ordinance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis allowing the designated judge to reject the claim as manifestly inadmissible.
Article R. 222-16 du code de justice administrative
This article confirms that the powers granted to the judgment panel are exercised by the designated magistrate for cases covered by Article R. 222-13.
Généré par l'IA
2102813
Corporate Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Standing
2307770
Tax Assessment Cancellation Petition Rejected for Lack of Standing
2400823
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed
24DA02194
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2402683
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis allowing the designated judge to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article justifies the designation of the magistrate to rule on the case by ordinance.

Article R. 222-16 du code de justice administrative

This article confirms that the powers granted to the judgment panel are exercised by the designated magistrate for cases covered by Article R. 222-13.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de réduire, à concurrence de 100 euros, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie la SCI Welcome Assistance au titre de l'année 2023 à raison de locaux situés à Courseulles-sur-Mer (Calvados).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Mme B est sans qualité pour solliciter la réduction d'une imposition mise à la charge de la SCI Welcome Assistance, quand bien même détiendrait-elle, en tout ou partie, le capital social de cette société. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis