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2302791 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Application Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2302791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review regarding their naturalization application, but the court dismissed the request because the filing lacked any specific conclusions or identifiable contested decision necessary for the administrative tribunal to examine the merits of the case, resulting in a manifest inadmissibility under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allowed for immediate rejection without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Naturalization Application Dismissed for Lack of Specific Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation examen sur le fond droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The petition was rejected because it was clearly inadmissible based on this provision.
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2407924
Naturalization Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2307109
Naturalization Review Admissibility Dismissal
2406896
Dismissal of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Formal Conclusions
2500095
Judicial Review of Naturalization Application Filing Dismissed for Lack of Jurisdiction
2504566
Dismissal of Naturalization Review Due to Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The petition was rejected because it was clearly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête présentée par Mme B n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A N'Guetta.

Fait à Nantes, le 17 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,