Applicants Withdraw Challenge to Water Activity Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a municipal decree from March 7, 2023, which prohibited water activities on a specific section of a river between a dam and a lake, and requested the municipality pay €8,000 in legal costs. The court issued an order because the applicants explicitly and unconditionally withdrew their request in a filing dated June 16, 2023, and in accordance with the administrative justice code, the court formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants Withdraw Challenge to Water Activity Ban: The court issued an order because the applicants explicitly and unconditionally withdrew their request in a filing dated June 16, 2023, and in accordance with the administrative justice code, the court formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the president the authority to give notice of withdrawals, which is the basis for Article 1.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article is cited as the legal basis for notifying M. H K regarding the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et le 15 juin 2023, M. H K, M. N A, M. D I, M. G F, Mme J L, M. E C, M. M B et la SARL Alti-Cimes, représentés par Me Schott, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sewen a interdit les activités nautiques et aquatiques dans la section de la rivière du Seebach nommée " défilé du Seebach " située entre le barrage du lac d'Alfeld et le lac de Sewen ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sewen la somme globale de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Sewen qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. K, M. A, M. I, M. F, Mme L, M. C, M. B et de la SARL Alti-Cimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H K en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Sewen.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2302789