Litigant's Voluntary Withdrawal of Pension Contribution Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having initially sought the annulment of an implicit rejection regarding a claim for employer and employee pension contributions, an injunction for payment, an astreinte, damages for moral prejudice, and costs against the municipality, subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal of her claim and all future actions concerning the same matter. The administrative court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the litigant's desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Withdrawal of Pension Contribution Claim Against Municipality: The administrative court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the litigant's desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements).
This article formally acknowledges the withdrawal of the action by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tadic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nancy a rejeté sa demande préalable en date du 17 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Nancy de procéder au paiement de la part employeur et de la part salariale des cotisations de retraite pendant la période travaillée au profit de la commune ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Nancy à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de dire et juger que le jugement à intervenir sera rendu commun et opposable à la métropole du Grand Nancy ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Nancy et à la métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.