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2302788 Généré par l'IA

Prefectural Order of Departure Challenged Due to Family Ties

Numéro de cause 2302788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A non-national residing in Mayotte sought emergency relief to suspend a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, arguing the order constituted a grave and manifestly unlawful violation of his rights to private and family life and the best interests of his child, citing over five years of integration and the birth of a child in Mayotte. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the applicant failed to provide sufficient proof of the claimed duration of stay or evidence demonstrating he was contributing to the education and maintenance of his child, or maintaining a common life with the child's mother, thus failing to establish that the center of his private and family life was in Mayotte and rendering the claim manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order of Departure Challenged Due to Family Ties: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that the applicant failed to provide sufficient proof of the claimed duration of stay or evidence demonstrating he was contributing to the education and maintenance of his child, or maintaining a common life with the child's mother, thus failing to establish that the center of his private and family life was in Mayotte and rendering the claim manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ illégal décision préfectorale de renvoi intérêt de l'enfant durée du séjour regroupement familial différé insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the substance of the request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the applicant's request.
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2501965
Prefectural Departure Order Challenge and Insufficient Proof of Family Ties
2203697
Departure Order Suspension Refused Due to Insufficient Proof of Ties
2502512
Prefectural Departure Order Challenge Denied Due to Insufficient Ties
2203618
Prefectural Departure Order Suspension Denial Due to Insufficient Proof of Stable Residence and Family Ties
2400798
Applicant v. Prefecture of Mayotte (Expulsion Order and Family Life)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the applicant's request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the substance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte au frais et diligence de la préfecture sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- sa liberté d'aller et de venir ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant comorien, né le 23 juin 1992, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. M. A soutient qu'il réside à Mayotte avec sa famille " depuis plus de cinq ans " et qu'il y est parfaitement intégré. Toutefois, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant permettant d'apprécier l'ancienneté de son séjour. En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est le père d'un enfant né le 8 décembre 2021 à Mayotte, il ne ressort pas de ces pièces qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de celui-ci. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que la mère de son enfant est en situation régulière sur le territoire, il n'en résulte pas qu'il entretiendrait avec elle une communauté de vie. Ainsi, les pièces produites ne peuvent suffire à établir qu'il aurait à Mayotte le centre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'il invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 23 juin 2023.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.