Withdrawal of Claim Against Debt Collection Order for Overpaid Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a debt collection order issued by a family allowance fund for the recovery of EUR 699 in overpaid social housing benefits. Following the fund's subsequent decision to grant a partial waiver of the debt, the individual formally withdrew their claim against the collection order. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal of the claim and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Debt Collection Order for Overpaid Benefits: Following the fund's subsequent decision to grant a partial waiver of the debt, the individual formally withdrew their claim against the collection order. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal of the claim and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal by the appellant.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril, 18 octobre et 4 décembre 2023, Mme B A conteste la contrainte émise à son encontre le 9 février 2023 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 699 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal de sa décision d'accorder à la requérante une remise partielle de l'indu en litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier