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2302787 Généré par l'IA

Succession Tax Discharge Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court for the discharge of inheritance taxes and associated late payment interest related to the successions of both parents. The court ruled that a claim seeking the discharge of inheritance duties and related penalties falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the French Fiscal Procedure Book, and therefore dismissed the request based on manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales; Succession Tax Discharge Jurisdiction Dispute: The court ruled that a claim seeking the discharge of inheritance duties and related penalties falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to provisions in the French Fiscal Procedure Book, and therefore dismissed the request based on manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale incompétence ratione materiae déduction fiscale partage successoral paiement des intérêts destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president's authority to reject manifestly incompetent requests by order.
l'article L. 199 du livre des procédures fiscales
This article is cited to establish that tax matters related to succession duties fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the administrative court's lack of competence.
Généré par l'IA
25VE00748
Succession Tax Recovery Jurisdiction Dispute
2301578
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction
2103277
Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duty Penalties
2500506
Inheritance Tax Penalty Jurisdiction Dispute
2309402
Inheritance Tax Assessment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article reflects the court's final order to reject the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president's authority to reject manifestly incompetent requests by order.

l'article L. 199 du livre des procédures fiscales

This article is cited to establish that tax matters related to succession duties fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de le décharger des droits d'enregistrement dus sur la succession de son père, à hauteur de la somme de 363 euros, et de le décharger des intérêts de retard ayant assortis les droits d'enregistrement dus à raison de la succession de sa mère, à hauteur de 3 778 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de M. B tendant à la décharge de droits de succession et des intérêts de retard qui les assortissent, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 8 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis