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2302787 Généré par l'IA

Admission Refusal Annulment Petition Dismissed for Non-Submission of Contested Decision

Numéro de cause 2302787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university institute's decision refusing admission to a specific higher education program; however, the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision, despite being formally invited by the court clerk to regularize the filing within the prescribed one-month period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Admission Refusal Annulment Petition Dismissed for Non-Submission of Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision sets the requirement to attach the challenged act to the claim, which was not met, leading to the inadmissibility.
Article 1er
This article orders the rejection of the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible by order.
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2402804
Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Non-Compliance with Formal Request
2204137
Petitioner Seeks Annulment of University Admission Refusal Due to Procedural Non-Compliance
2502454
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2200212
Admission Application Annulment Rejection Admissibility Challenge
2501731
Petitioner v. University (Admission Annulment Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision sets the requirement to attach the challenged act to the claim, which was not met, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'institut universitaire de technologie (IUT) de Nice Côte d'Azur a refusé sa candidature pour suivre la formation " BUT3 TCN en traditionnel parcours MDEE ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Mme B n'a pas produit la décision attaquée. Dès lors, par courrier du 12 juin 2023, qui l'avisait des conséquences de sa carence, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai d'un mois, la décision qu'elle entend attaquer. Il ressort des pièces du dossier que le pli concernant cette lettre du greffe a été distribué par la société La Poste le 14 juin 2023. Il doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à cette date. Il n'a pas été donné suite à cette demande de régularisation au terme du délai imparti. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 26 septembre 2023.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,