Corporate Tax Reimbursement Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, la société Multi-Pôles (SAS), représentée par son directeur général, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'exercice 2015 et d'un excédent d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, compte tenu toutefois du remboursement qu'elle a prononcé le jour-même à concurrence de la somme de 49 699 euros par voie d'imputation de l'impôt sur les sociétés pour un montant restant dû de 17 689 euros.

Par courrier du 21 juillet 2023, la présidente de la formation de jugement a invité la société Multi-Pôles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ".

2. Par courrier du 21 juillet 2023, la présidente de la formation de jugement a invité la société Multi-Pôles, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier, mis à disposition le même jour sur l'application mentionnée à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, a été notifié le jour-même en vertu de ces dispositions. Ce courrier informait l'intéressée qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la société Multi-Pôles est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Multi-Pôles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Multi-Pôles et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,