Company v. Regional President (Territorial Competence Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional president's decision denying aid for a startup project, but the Administrative Tribunal of Bordeaux, considering that territorial competence for disputes concerning professional activities generally lies with the administrative tribunal where the establishment or place of professional exercise is located, and noting the petitioner's seat was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, determined that the case was outside its own territorial competence and ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal in Pau pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Company v. Regional President (Territorial Competence Transfer): Le siège de l'entreprise Dehalde Remy qui demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 avril 2023 du président de la région Nouvelle-Aquitaine, est situé à Castet (64). En application des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de l'entreprise Duhalde Remy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly dictates the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Cited as the general basis authorizing the court to transmit the file to a different competent jurisdiction.
Cited to establish the correct territorial competence for litigation concerning professional activities.
Cited to determine the seat and jurisdiction (Pau) to which the case must be transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, l'entreprise Duhalde Remy demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande d'aide dans le cadre d'un " projet de création-amorçage ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
2. Le siège de l'entreprise Dehalde Remy qui demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 avril 2023 du président de la région Nouvelle-Aquitaine, est situé à Castet (64). En application des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de l'entreprise Duhalde Remy.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de l'entreprise Duhalde Remy est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, à l'entreprise Duhalde Remy et à la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 21 juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,