Housing Right Annulment Mooted by Subsequent Commission Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the mediation commission rejecting their application for housing under the enforceable right to housing, along with compensation for legal fees; however, the court found that the commission had subsequently recognized the applicant's housing need as urgent and priority, rendering the initial request for annulment moot and resulting in an order stating there was no need to rule on the annulment claim, while also rejecting the associated claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Right Annulment Mooted by Subsequent Commission Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the President of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on the application.
Cited by the petitioner in her initial request regarding the award of legal fees, though ultimately rejected by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023 Mme A B, représentée par Me Paris, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son avocat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Var (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 29 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon accordant l'aide juridictionnelle totale à la requérante.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 4 août 2022 la commission de médiation DALO du Var a reconnu le caractère prioritaire et urgent du relogement de la requérante. Par suite, ayant obtenu satisfaction, ses conclusions sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon le 11 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.