Judicial Review of Housing Subsidy Rejection Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the national housing agency's decision of April 24, 2023, which rejected their application for a renovation subsidy; however, the court dismissed the submission because the documents filed on December 4, 2023, which intended to challenge the decision, did not constitute a formal request containing the necessary statement of facts and legal arguments as required by the Code of Administrative Justice, leading the presiding judge to reject the filing as manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Housing Subsidy Rejection Dismissed for Procedural Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited to establish that no proper request with stated grounds was filed, justifying the application of Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des pièces déposées au tribunal et enregistrées le 4 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande concernant " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A entend contester la décision de rejet concernant sa demande " MaPrimeRénov ", mais aucune requête n'a été déposée au soutien des pièces enregistrées le 4 décembre 2023, en application des dispositions de l'articles R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter cette requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb